J.O. Numéro 92 du 20 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05831

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Instruction du 12 mars 1999 relative aux règlements de navigabilité

NOR : EQUA9900380J



I. - Généralités
L'objet de la présente instruction est d'établir pour chaque catégorie d'aéronefs visée ci-dessous les documents techniques de référence constituant les conditions techniques de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile, et notamment les règlements techniques mentionnés au paragraphe JAR 21.17 de l'annexe à l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs.

II. - Règlements de navigabilité
Les règlements de navigabilité sont issus des conditions techniques générales ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 92 du 20/04/1999 page 5831 à 5833
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III. - Compléments
3.1. Les règlements de navigabilité mentionnés au II sont complétés par les documents techniques de référence suivants applicables, d'une part, à la terminologie, d'autre part, aux pièces et équipements, aux moteurs, aux hélices et aux groupes auxiliaires de puissances destinés à être montés sur les aéronefs des catégories définies au II et enfin aux avions JAR 25 pouvant effectuer des atterrissages automatiques, des utilisations à hauteur de décision inférieure à 200 ft ou sans hauteur de décision et des décollages par faible visibilité :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 92 du 20/04/1999 page 5831 à 5833
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3.2. Les règlements de navigabilité mentionnés au II sont complétés par les conditions techniques complémentaires de référence CTC 20 relatives à l'éligibilité aux vols ETOPS et à l'aptitude aux vols ETOPS.

IV. - Dispositions abrogées
L'instruction du 8 juillet 1992 relative aux règlements de navigabilité est abrogée.
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Gaudin